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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...MOURIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ozouer-le-Voulgis a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de condamner in solidum la société Loiseleur Paysage et la société Epsylon Architecture à lui verser une somme de 34 866,12 euros HT, à actualiser selon l'indice TP 01, au titre des frais de remise en état du terrain de football municipal ; 2° de condamner in solidum la société Loiseleur Paysage et la société Epsylon...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...MOURIER...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme C...et GisèleD..., domiciliés quartier le Clos à La Bastide de Jourdans 84240 ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000052 du tribunal administratif de Nîmes du 8 avril 2011 rejetant leur demande tendant à être déchargés de l'obligation de payer la somme de 23 870 euros mise à leur charge par l'Agence Nationale de l'Habitat...

66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... ...MOURIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2009 sous le n°09MA00248, présentée pour Mme Muriel A, demeurant ..., par Me Mourier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801269 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'Agence nationale pour l'emploi ANPE à son encontre, notifiée par courrier du 21 janvier 2008 ; 2...

...MOURIER...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04614, le 31 octobre 2008, présentée pour Mlle Dinah Adwoa A, demeurant ... à Villeneuve-lès-Avignon 30400, par Me Mourier, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802124 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juin 2008 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2...

...MOURIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA NORVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Valadou, avocat ; la COMMUNE DE LA NORVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 005136, en date du 10 juillet 2001, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 29 juillet 2000 de son maire, s'opposant à des travaux projetés par M. et Mme X sur une parcelle sise 9 ter rue Victor Hugo ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° de condamner M. et Mme X...