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01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. -... ...MOUSNY-PANTALACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un permis de construire trois logements, sur la parcelle cadastrée section A n° 3313 b, sise lieudit Termimone, dans la commune de Peri, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud dans un délai d'un mois à compter...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...MOUSNY-PANTALACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Loti 2 A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande de permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement comportant 10 maisons individuelles au lieudit A Felasca sur le territoire de la commune d'Afa sur les parcelles cadastrées section B 311, B 1128, B 2672 et B 2674, d'enjoindre à l'autorité administrative...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MOUSNY-PANTALACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A... C... veuve B..., Marie-Laeticia B..., Florence B..., Marine B... et Lucie B..., ont, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000535 et...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...MOUSNY-PANTALACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°1801396 du 18 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la préfète de la Corse-du-Sud tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2018 du maire de Cuttoli-Corticchiato accordant à la SAS Loti 2A un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 10 lots au lieu-dit " Tafunaghju " sur une parcelle...