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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 23 novembre 2023, 23LY00808
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...MULLER-KAPP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 13 février et 29 octobre 2020 par lesquels la directrice départementale des finances publiques de la Drôme DDFIP 26, respectivement, a déclaré son état consolidé au 4 juin 2019, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5% pour le poignet droit et de 3% pour le poignet gauche, et l'a placée en disponibilité pour raisons de santé à compter du 5 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 août 2023, 21LY02968
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...MULLER-KAPP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois. Par un jugement n° 2002060 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président du conseil départemental de l'Ardèche du 9 mars 2020 article 1er, enjoint au président du conseil départemental de l'Ardèche...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18LY03174
44-046-04 Nature et environnement. ... ...MULLER-KAPP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des propriétaires chasseurs du plateau de Criel à Renage a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 24 mars 1971 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Renage et y réintégrant le territoire de chasse privée géré par l'association requérante. Par un jugement n° 1604204 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté préfectoral en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 juin 2020, 18LY01174
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...MULLER-KAPP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Tournon-sur-Rhône à lui verser : - une indemnité correspondant à la rémunération dont il a été privé du 10 juin 2012 au 10 septembre 2015, période au cours de laquelle il a été placé en disponibilité d'office sans demi-traitement ; - la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts. Par un jugement n° 1509866 du 31 janvier...
