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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme E...C...néeD... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 novembre 2017 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé le renouvellement de leurs titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1706222 et n° 1706223 du 14 mars 2018, le tribunal...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...MURE...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour M. B...D..., domicilié..., par Me Mure ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300623 du 2 avril 2013 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de la décision du 31 décembre 2012 par laquelle le président du conseil général du Lot a rejeté son recours administratif contre la décision du 15 octobre 2012 dudit président ne lui accordant qu'une remise partielle de 2.572,14 euros de sa dette de 6430,35 euros résultant...
...MURE...Vu, I, la requête enregistrée le 1er août 2000 présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME, dont le siège est à l'hôtel du département, représentée par son président, par Me Y... Mure ; La SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné la COMMUNE DE LES TOURETTES à lui verser une somme de 718 431,80 francs qu'elle estime insuffisante ; 2° de condamner la commune à lui payer une somme de 1 236 153, 34 francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1997 ; 3...
