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02/04/2014 | FRANCE | N°12-23627

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2014, 12-23627


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 1988), que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 ; qu'un tribunal a prononcé, en 1985, leur divorce aux torts exclusifs de l'époux ; que, réformant ce jugement, la cour d'appel a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de M. X... et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire à Mme Y... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 oc

tobre 2013, la SCP Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se dési...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 1988), que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 ; qu'un tribunal a prononcé, en 1985, leur divorce aux torts exclusifs de l'époux ; que, réformant ce jugement, la cour d'appel a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de M. X... et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire à Mme Y... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2013, la SCP Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister "avec réserve" du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 février 1988 ;

Attendu que ce désistement d'instance a été accepté par Mme Y... le 17 décembre 2013 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 12-23627
Date de la décision : 02/04/2014
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 26 février 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 avr. 2014, pourvoi n°12-23627


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Bertrand, Me Blondel, SCP Marc Lévis

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.23627
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