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...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que, par suite d'une omission purement matérielle entachant l'arrêt susvisé, il convient de le rectifier comme suit : - page 2, dernier paragraphe, lire : "Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." reste inchang...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nicolas X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, - La société G..., - La société H..., commissaires à l'exécution du plan de cession de ladite société, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Michel Y..., des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Civ. 1re, 23 mai 2006 Bull n° 266 de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'article 266 du code civil ; Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a souverainement estimé que l'obligation pour Mme X... de quitter l'immeuble commun spécialement aménagé pour son...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L. 122-14-13 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1226-15 du même code ; Attendu que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurit...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 octobre 1993 en qualité de vendeur et dont le contrat de travail a été transféré courant 2005 à la société Midi auto Limoges, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 14 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 octobre 1992 en qualité de vendeuse par la société Mavijo, devenue PFE diffusion, ayant notifié son intention d'exercer son droit de retrait à raison de faits de harcèlement dès le 10 juin 2002, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 février 2003 et a été licenciée le 10 avril 2003...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Control European Partners Asia Manufacturing la société CEPAM a été mise en redressement judiciaire, le 10 octobre 2005, avant de faire l'objet d'un plan de redressement, le 18 septembre 2006, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 27 juillet 2006, M. X... , ès qualités, notifiait à l'Eurl Luna la société Luna, agent commercial de la société CEPAM en vertu d'un contrat du 24...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 27 mars 2008, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SNC C2F constructions la SNC par jugement du 7 février 2000, M. B... étant désigné liquidateur, M. X... a, en sa qualité d'associé, été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 6 mai 2003 et 1er juin 2004, M. B... étant désigné liquidateur ; que M. X..., contestant sa...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par: - X... Arlette,- Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 juin 2008, qui les a condamnés, la première, pour destruction volontaire du bien d'autrui par incendie, abus de confiance, faux et usage, à un an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour abus de biens sociaux, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HYMO du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'au jour de l'assignation, la mise en application de la promesse de vente signée le 18 juin 1999 entre la société Hymo et la société JFP participations était impossible...