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...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 février 2015, que, par acte authentique du 31 décembre 2008, qualifié de bail précaire, la SCI Thi a donné à bail à M. et Mme X... un local commercial à usage de restauration rapide pour une durée de 23 mois ; que, par acte du 29 octobre 2010, elle leur a signifié la fin du bail au 30 novembre 2010 ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, une ordonnance de référé a prononc...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, que, le 21 janvier 1991, M. X... et Mme Y... ont acquis le droit au bail portant sur des locaux commerciaux dans lequel ils ont exploité ensemble un fonds de commerce ; qu'après la séparation du couple, Mme Y... a assigné M. X... en liquidation de l'indivision ; Attendu que, pour fixer à la somme de 13 775, 49 euros la...

SOCIETE règles générales - Statuts - Prorogation de la société - Clause statutaire la prévoyant - Invocation par un tiers non La... ...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 mai 2010, pourvoi n° 09-14. 241, que la banque Worms, aux droits de laquelle vient la société Compagnie financière de Paris la...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 15 mars 2013, qu'ayant été attrait devant une juridiction pénale, M. X..., qui avait confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat au barreau du Val de Marne, a par lettre du 16 avril 2010, demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats la restitution intégrale des honoraires perçus ou payés le 8 septembre 2008 ; Attendu que M. Y... fait grief...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 2013, que Mme X..., fonctionnaire territorial, a été détachée par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine au sein de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du pays de Saint-Malo ; qu'au terme de son détachement, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le véritable acquéreur était M. X..., cogérant de la société SR, que la SCI Z...ne lui avait servi que de prête-nom, qu'il n'était pas certain que les factures produites par cette dernière concernaient l'immeuble litigieux et qu'elle ne justifiait pas les avoir réglées ni que les travaux avaient été payés directement par le notaire, la cour d'appel, qui a pu...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 67 - Liberté contractuelle - Caractère sérieux -... ...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu'elles prévoient que "A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 avril 2012, qu'après le décès de Marie Françoise X... Y..., le 6 janvier 1998, des difficultés ont opposé ses héritiers pour la liquidation et le partage de sa succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Alain Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le 1er mars 2012 ; Attendu que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, par lesquelles une partie...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 septembre 2009, que Michel X..., associé de la société Aéro maintenance Méditerranée, est décédé, laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs ; que le 2 septembre 2002, les deux autres associés, MM. Y... et Z..., ont fait établir par un cabinet comptable un projet d'acte de rachat des trois cents parts du défunt au prix de 8 570 euros ; que Mme A..., en qualité de représentante légale des enfants mineurs Mme A... a...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Caractérisation - Moyen pris en considération - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suite au placement en liquidation des biens de la société Fruits et légumes X... et fils à laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence avait consenti deux crédits, celle-ci a assigné les consorts X..., qui s'étaient portés cautions de cette...