| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2015, 13-27721
...Me Blondel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 octobre 2013, que la société Versailles-Mouchy a sollicité la fixation à la valeur locative du loyer d'un local commercial donné à bail renouvelé à la société Rousseau-Depin ; que, par arrêt du 13 décembre 2011, la cour d'appel, après avoir écarté le plafonnement, a ordonné une expertise pour déterminer la valeur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2015, 14-17693
...Me Blondel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mai 2013, que Mme X...épouse Y... a été engagée le 28 janvier 2002 par la société Magasins Jeanteur en qualité de retoucheuse et a été licenciée le 3 avril 2008 ; qu'elle a saisi la cour d'appel d'un recours en révision contre un arrêt du 8 février 2012 l'ayant déboutée de ses demandes afférentes au licenciement et à un harcèlement moral ; Attendu que Mme Y... fait grief...