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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 novembre 2000, 204805
19-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX -CACharte des droits et obligations du contribuable vérifié - Opposabilité... ...Me Boullez, Avocat...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1999, l'arrêt en date du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées devant la Cour pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant Domaine de la Barthe à Cournonterral 34660 ; Vu les requêtes, présentées pour...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 décembre 1998, 161114
54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Me Cossa, Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 18...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 octobre 1997, 158494
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...SCP Richard-Mandelkern, Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1994 et 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULOUGES Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE TOULOUGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juillet 1996, 143487
49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Arrêté ordonnant la... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1992 et 14 avril 1993, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Rives du Cher, BP 0532 à Tours 37005 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 123220
19-04-01-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1991 et 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "société auxiliaire d'investissement", dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1993, 115902
54-07-01-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -Impossibilité de procéder à une... ...Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 avril 1990 et 20 juillet 1990, présentés pour la commune des Contamines-Montjoie Haute-Savoie ; la commune des Contamines-Montjoie demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 20 décembre 1991, 74372
03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Fixation des prix - Fixation d'un prix de référence par la... ...Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1985 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Devienne, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 octobre 1985 fixant le prix du quintal de blé-fermage pour la campagne...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juin 1991, 90855
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Constitution d'un syndicat dans un... ...Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des hospitaliers d'Epernay C.G.T.-F.O., demeurant ... ; le syndicat des hospitaliers d'Epernay C.G.T.-F.O. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 20 juillet 1990, 42926
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1982 et 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 mars 1982, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti, au titre de la période...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1990, 92333
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Reversement à l'Etat de sommes correspondant au "plafonnement" de la taxe... ...Me Boullez, Avocat...Vu le recours du ministre chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1987 ; le ministre chargé du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 12 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société anonyme "Becton-Dickinson France", dont le siège est ..., la décharge d'une somme totale de 1 347 597 F qui lui avait été réclamée au moyen de cinq...
