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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-27783
...Me Delamarre, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 novembre 2013, que Mme X... a assigné M. Y... et la société Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF pour obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, selon elle, suite à l'accomplissement défectueux par M. Y... de la mission d'expertise qui lui avait été confiée par un juge des référés d'un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 2014, 13-18433
...Me Delamarre, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 juin 2007, comme chef des ventes pour la région Rhône-Alpes avec le statut de cadre selon la Convention collective nationale des commerces de gros, par la société GFG, qui commercialise de la visserie, des équipements d'ateliers et des consommables auprès des professionnels de l'automobile, du bâtiment et de l'industrie dans l'ensemble de la France ; qu'à compter de janvier 2009, la commission...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-18765
...Me Delamarre, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Saint-Jean l'église du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013, que la SCI Saint-Jean de l'église la SCI, propriétaire de biens immobiliers à Saint-Jean Cap-Ferrat, a été constituée par les sociétés Ocar et Secomex, immatriculées au Lichtenstein, et dont les bénéficiaires économiques uniques étaient, pour la première...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-22612
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant à l'exercice du droit à la... ...Me Delamarre, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 5 juin 2013, statuant à la suite d'un litige ayant opposé Mme X...à un institut de beauté, a condamné M. Y..., avocat de ce dernier, pour avoir produit, à l'encontre de la première, les pièces défavorables d'une procédure pénale non encore achevée, violant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-18185
...Me Delamarre, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., à qui le bénéfice de l'aide juridictionnelle demandée le 10 mai 2012 a été accordée le 21 mars 2013, s'est pourvu en cassation, le 27 mai 2013, contre un arrêt rendu le 29 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception signé le 3 octobre 2011 ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 12-25928
...Me Delamarre, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu , selon l'arrêt attaqué , que suivant acte en date du 28 novembre 2000 , l'UCB aux droits de laquelle vient la société BNP PPF, a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier et que ceux-ci n'ayant pas remboursé le prêt aux échéances convenues, la banque leur a fait délivrer le 5 mars 2010, un commandement valant saisie immobilière ; qu'après...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-29741
...Me Delamarre, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le terrain de 2,60 ares entourant l'immeuble était désigné, dès la promesse de bail signée le 4 septembre 1975, comme devant servir de terrasse-jardin d'été et permettre une activité de restauration se...
