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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 2025, C2500450

...Me Descorps-Declère, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-86.427 F-D N° 00450 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 MM. M W, F A, D E, K V, P C et J G ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2022, qui, pour escroquerie...

France | 02/04/2025 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2022, 20-13629

...Me Descorps-Declère, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° C 20-13.629 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La caisse...

France | 06/01/2022 | Chambre civile 2
 
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