| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 2013, 12-18902
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Contenu -... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2012, qu'une promesse synallagmatique de cession de la totalité des parts de la SARL Société d'exploitation de l'hôtel de Biarritz SEHB ayant été consentie le 5 mai 2000 par M. X... et la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-82733
...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacob X..., - M. Menani X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mars 2012, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour escroquerie et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 06-12713
...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal et à M. Alain X..., demandeur au pourvoi provoqué de ce qu' ils se désistent de leurs pourvois en ce qu' ils sont dirigés contre Mme Y... C... et la compagnie AGF IART ; Sur le pourvoi principal des consorts Z..., M. X... Mme de A... et le pourvoi provoqué de M. Alain X... : Attendu que les griefs des moyens du pourvoi principal et du pourvoi...