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AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Election de domicile - Pluralité d'avocats - Portée. PROCEDURE... ...Me Foussard, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 414, 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation de la SCI Anjou, ultérieurement remplacé par Mme Y..., après avoir fait pratiquer une saisie...

CONTRAT DE BIERE - Validité - Conditions - Cause - Existence - Appréciation - Moment - Détermination. CONTRAT DE BIERE - Validité -... ...Me Foussard, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 8 novembre 2002, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de M. et Mme Y... pour l'exécution d'un contrat de fourniture que ces derniers avaient conclu avec la société Brasserie de Saint-Omer en vue de...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation - Moment. SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Ouvertures irrégulières - Action en suppression... ...Me Foussard, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 juin 2003...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - Ordonnance se référant explicitement au... ...Me Choucroy, Me Foussard, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 n 233 et 16 août 2000 n 292, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de...