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...Me Jacoupy, Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mai 2012, qu'un avenant à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril 2006, révisé par avenant du 6 septembre 2006, a mis en place, pour cette profession, un régime de remboursement obligatoire complémentaire de frais de santé à compter du 1er janvier 2007 et a désigné comme organisme...

...Me Jacoupy, Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 novembre 2011 que l'immeuble en copropriété dans lequel Mme X... était propriétaire d'un appartement a subi un incendie le 14 février 2002 ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Beau Site le syndicat a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise des désordres à la société Cabinet Serge Degani, syndic ; que les travaux n'ont pas été exécutés dans leur...

...Me Jacoupy, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s V 11-23.591 et U 11-23.590 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2011, que les époux X... ont confié à M. Y... architecte une mission limitée à l'obtention du permis de construire un chalet, puis ont chargé la société Eko Concept, créée et gérée par M. Y... et assurée auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, l'exécution du gros oeuvre et d'une...

...Me Jacoupy, Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2011, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement...

...Me Jacoupy, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil , ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... contestant avoir effectué divers retraits sur les comptes sur livret A qu'ils ont ouverts auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche, ont assigné cette dernière en remboursement de sommes débitées et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes...

...Me Jacoupy, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce de Mme X...et de M. Y... à leurs torts partagés, a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par celui-ci sur le fondement de l'article 1382 du code civil au motif qu'il est responsable au même titre que celle-là de la rupture du lien conjugal ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans répondre aux conclusions de M...

...Me Jacoupy, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Sermec, à laquelle elle avait consenti divers concours, la banque Scalbert-Dupont-CIN la banque a déclaré des créances ; que le juge commissaire ayant notamment admis les créances correspondant à des prêts consentis par la banque, la société Sermec a contesté l'assiette de calcul du taux effectif global TEG, soutenant que la stipulation d'un TEG incorrect s'apparente à un défaut de stipulation de...

...Me Jacoupy, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 23 octobre 1998 la cour d'appel de Paris a condamné M. X... à payer à la Banque parisienne de crédit la BPC la somme de 145694,85 francs 22 211,04 euros ainsi que les intérêts au taux légal calculés sur celle de 463 544,85 francs 70 666,96 euros du 13 décembre 1993 au 30 juin 1997 et sur 145 694,85 francs du 30 juin 1997 jusqu'à parfait paiement ; que par acte du 22 février 2005 la société Fortis banque, venue aux droits de la BPC et aux droits de laquelle se...

...Me Jacoupy, Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un immeuble construit sur un terrain en pente, en contrebas duquel est construite la maison de M. et Mme Y... ; que des pluies intenses ayant provoqué un glissement de terrain, un arrêté municipal a ordonné l'évacuation des bâtiments ; qu'après expertise judiciaire et à la suite d'un arrêté de catastrophe naturelle M. et Mme X... ont fait assigner en réparation de leur préjudice leur...

...Me Jacoupy, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, a, par lettre adressée au bâtonnier dont il relève, dénoncé le comportement prétendument agressif d'un confrère de Bobigny, à l'occasion d'un incident survenu dans les locaux mis à la disposition de l'ordre au sein du tribunal de grande instance de cette ville ; qu'au vu des explications fournies par son homologue auquel l'incident avait été signalé, le bâtonnier de Paris a, par lettre du 25 août 2008, informé le plaignant...