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19-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - Notion d'imposition - Absence - "Taxe de trottoirs" 1. 19-01 Il résulte des... ...SCP Roger, Sevraux. Me Le Prado, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 décembre 1995...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Le Prado, Avocat...Vu 1°, sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de l'UNION...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Me Le Prado, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 29 août 1996 du tribunal administratif de Basse-Terre accordant à M. et Mme X... Y... une réduction de l'impôt sur le revenu...

19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 septembre 1998 et le 14 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. REXEL, dont le siège est ... ; la S.A. REXEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge ou, subsidiairement, de réduction de la cotisation...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Le Prado, Avocat...Vu le recours enregistré le 14 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. René X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

36-08-03-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... ...SCP Defrénois, Lévis, Me Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1998 et 18 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 1994 par lequel...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Me Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril et 1er août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Liquidation provisoire des droits à... ...Me Le Prado, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 décembre 1987 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice d'une pension civile de...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Me Le Prado, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 1997, l'expédition du jugement du 23 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Abdelkrim X..., tendant à ce que les "Postes, télégraphe et téléphone" soient condamnés à l'indemniser du préjudice résultant de l'envoi, début août 1991, par lettre simple d'une carte bancaire et d'un numéro de code, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application...

37-06,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTION -Ordonnance du 2 février 1945... ...Me Le Prado, Avocat...Vu le recours du garde des sceaux, ministre de la justice enregistré le 27 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 8 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 10 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat...