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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-17077
...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 octobre 2010, que les époux X... se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier appartenant en indivision à Mmes Pascale, Anne, Frédérique et Françoise Y... ; que la vente n'ayant pu faire l'objet de la signature d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique, en raison du refus de Mme Françoise Y..., Mmes Pascale et Anne Y... ont assigné leurs deux soeurs et les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-19311
...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société AGF, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Hermex, Sodiaal international et la Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, ainsi que par la société Eurosérum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1986, la société Hermex le vendeur initial, assurée par la société PFA, aux droits de laquelle vient la société AGF, a vendu une...
