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...Me Ricard, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Leasecom du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société FG médical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2016, que M. X..., médecin, a conclu avec la société FG médical un contrat de services relatif à la fourniture d'une plate-forme technique médicale dont il a assuré le financement en recourant à un contrat de location financière conclu avec la société Leasecom, lequel a été cédé à la...

...Me Ricard, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 2015, qu'engagé le 6 juin 1994 par la société Auchan en qualité de chef de rayon stagiaire, M. L exerçait en dernier lieu les fonctions de contrôleur de gestion d'un magasin ; qu'à la suite de la dénonciation le 14 octobre 2011 par un salarié démissionnaire d'une politique de harcèlement émanant de la direction du magasin, l'employeur a notifié au salarié sa mise en disponibilité avec maintien de sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant... ...Me Ricard, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-2 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une...