| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 07 mai 2024, 21MA04950
19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701141 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 21 septembre 2023, 21MA04033
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme C... A... et la société civile immobilière SCI La Jean-Nette ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux acquittés au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1803822 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2021, M. D..., Mme A... et la SCI La...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2023, 22NT01577
...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1906141 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2022 Mme B... et M. C..., représentés par Me Nahon, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juin 2023, 21MA00747
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...NAHON...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Dufankev, qui a pour activité le commerce de détail de carburants, est associée de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 mars 2023, 21VE02028
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1906044 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, M. et Mme C... représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 mars 2023, 21MA04441
19-02-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Formes. 19-02-03-01... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Fractalys, représentée par Me B..., administrateur provisoire, a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1902927 du 27 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 07 avril 2022, 20DA00509
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A... Poutz-Fontaine a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n°1800329 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY02834
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la mise en demeure de payer et l'avis à tiers détenteur émis respectivement le 29 octobre 2014 et le 6 mai 2015 par le comptable assignataire du centre hospitalier de Roanne pour le recouvrement de la somme de 8 694,69 euros correspondant à un rappel de redevances pour l'exercice d'une activité libérale au sein de l'établissement public de 2007 à 2012 et de le décharger de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA04153
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 et de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601421 du 29 juin 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18MA04504
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...NAHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Floreani et Associés a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et...