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54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ... ...NAMIECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA des Autoroutes du Sud de la France ASF a formé tierce opposition à l'ordonnance n° 1502788 du 19 mai 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a désigné un expert afin de constater le niveau de pression acoustique diurne et nocturne résultant de l'autoroute A 9 au droit de la propriété de la société HoldingB.... Par un jugement n° 1503131 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 30 mai 2006, 04PA01439
...NAMIECH...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE demande à la cour d'annuler le jugement n°s 0204051/7-0208636/7 en date du 13 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la commune de Boulogne Billancourt en annulant l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 28 février 2002 relatif au prélèvement prévu par l'article L.302-7 du code la construction et de l'habitation ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 24 février 2004, 99PA04030
135-01-04135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - PARTICIPATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL À UN GROUPEMENT... ...NAMIECH...Vu, enregistrée le 6 décembre 1999 au greffe de la cour, la télécopie de la requête, régularisée le 16 décembre 1999, présentée par le PREFET DES YVELINES et complétée par un mémoire enregistré le 10 avril 2000 ; le PREFET DES YVELINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993322 en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre trois délibérations des 24 novembre 1998, 15 décembre 1998 et 23 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 19 février 2004, 99PA03224
...NAMIECH...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE HERVE dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; la SOCIETE HERVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9409065-6 en date du 29 juin 1999 en tant que par ledit jugement le tribunal a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation de la décision en date du 18 janvier 1994 par laquelle le maire de Boulogne-Billancourt lui a notifié le rejet par la commission d'appel d'offres de l'offre qu'elle avait présentée pour la construction...
