Recherche de avec pour avocat NIKOLIC dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 juin 2018, 16VE02799
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...NIKOLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PHISA SWING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de la somme globale de 18 082 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison des locaux qu'elle exploite sous l'enseigne " Le Cargo " au 49...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 novembre 2016, 15VE03697
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-04-02-01-04 Contributions et... ...NIKOLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ANIMEDIA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises demeurant à.sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012 Par un jugement n° 1404731 du 5 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
