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60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2019-337 émis le 13 mars 2019 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 19 060 euros, de la décharger de l'obligation de...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018-1036 émis le 6 août 2018 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 345 302,03 euros, de la décharger de l'obligation de...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018-101 émis le 25 avril 2018 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 53 988 euros, de la décharger de l'obligation de...

...SCP NORMAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Idex Energie Antilles Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 2 843 123,84 euros au titre du règlement de factures non honorées, une somme de 259 109,74 euros au titre des intérêts moratoires et une somme de 3 640 euros au...

...SCP D'AVOCATS NORMAND ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Sambre Avesnois CHSA à lui verser une indemnité de 180 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement no 1901871 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a fait partiellement droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Sambre en Avesnois à lui verser une somme de 15 000 euros. Procédure devant la...

...SCP D'AVOCATS NORMAND ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... F..., M. S... F..., M. J... F..., M. P... F..., M. G... F..., M. O... F..., M. C... F..., Mme Q... F..., M. M... F..., Mme R... K... née F..., MM. E..., B... et Noah F..., ainsi que Mmes H... et D... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Sambre Avesnois à leur verser la somme totale de 31 500 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge et du décès O... F..., leur époux, père, grand-père et arrière-grand-père...

...SELARL NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 327 147 euros, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite de la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la direction départementale de la protection des populations du Calvados a prononcé des injonctions de mise en conformité des produits cosmétiques qu'elle produisait et du site internet sur lequel elle les commercialisait. Par un jugement n° 2200049 du 2 juin 2023...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2201141, Mme E... A... veuve C... et la société par actions simplifiée SAS Robert-développement-immobilier ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de Bois-le-Roy a refusé de proroger pour une période d'une année le certificat d'urbanisme délivré à Mme A... le 5 octobre 2020 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Bois-le-Roy le versement à chacun de la somme de 3 000 euros au...

...SELARL LEXAVOUE NORMANDIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de Manneville-la-Pipard a délivré à M. et Mme E... un permis de construire ainsi que l'arrêté du 23 novembre 2020 transférant le permis à la SCI Pressoir. Par un jugement n° 2001349 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ainsi que les conclusions de la SCI Pressoir tendant à la condamnation de M. et Mme D... sur le fondement des dispositions...

...SCP D'AVOCATS NORMAND ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'enjoindre à la commune de Lille de requalifier son contrat de travail pour la période du 10 septembre 2018 au 9 septembre 2019 en contrat à temps plein et, à ce titre, de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 12 335,17 euros bruts, ou à titre subsidiaire, celle de 11 942,12 euros bruts, au titre des rémunérations qu'elle estime lui être dues, d'autre part de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 5 000...