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36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a prononcé la sanction de révocation à compter du 1er juillet 2021. Par un jugement n° 2101634 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande et a enjoint à la...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 28 mars 2017 mettant à sa charge une somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2100226 du 15 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme B..., représentée par Me Olivier-Dovy, demande à la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 12 avril 2020 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2000910 du 20 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021 et un mémoire...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a confirmé l'avis sur sa valeur professionnelle portant appréciation " à consolider ", faite le 28 mai 2018 par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire, dans le cadre de la campagne d'accès...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000464 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2019, par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine à la préfecture de la Haute-Loire. Par un jugement n° 1900450-1900452...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2019, par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et l'a obligée à se présenter deux fois par semaine à la préfecture de la Haute-Loire. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2019, par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine à la préfecture. Par...