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19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU EI Montagne a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...

67-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. ... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme A... H..., M. I... J..., Mme E... K..., épouse J..., et M. D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a implicitement rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de consolidation et de débouchage sur l'ouvrage hydraulique situé route de Cagnes à La Gaude, en...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nice l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le recteur a prolongé sa suspension de fonctions à titre...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain situé 25 avenue Ziem, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2003018 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et a...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain situé 17 avenue Monticelli, sur le territoire de la commune, valant également permis de démolir un bâtiment. Par un jugement n° 2003019 du 26 octobre 2023, le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 du maire de la commune de Lorgues portant refus du permis de construire pour agrandissement, n° PC 083072 16K0167, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 17 janvier 2020. Par un jugement n° 2001349 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme E... C... contre le jugement n° 1804278 du 9 mars 2021 rendu par le tribunal administratif de Nice, la cour a, par un arrêt avant dire droit n° 21MA01744 du 14 avril 2023, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, ordonné une mesure d'expertise avec pour mission d'éclairer la cour sur les causes du décès de M. B... C.... Par une ordonnance du 15 mai 2023, la présidente de la...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Frager a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ainsi que des majorations correspondantes, et de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros...

39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., entrepreneur individuel, agissant sous la dénomination commerciale Glisse Evasion, a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 11 février 2021, par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a mis à sa charge les frais de réparation du bateau " CARLA III " pour un montant de 9 059,40 euros, ainsi que les décisions portant rejet implicite des...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D..., entrepreneur individuel, agissant sous la dénomination commerciale Glisse Evasion, a sollicité du tribunal administratif de Nice, d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 2000789, l'annulation du contrat de sous-concession pour l'exploitation d'activités nautiques du 2 janvier 2020 conclu entre la métropole Nice Côte d'Azur et la société Riviera Nautic Sport et la condamnation de la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme...