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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...PATILLET...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me Patillet, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nOS 114878, 1114881, 1114920, 1114924, 1121223, 1121228, 1121231, 1121233, 1206360 en date du 26 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006...

...PATILLET...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220566 du 8 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 31 octobre 2012 refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de commerçant, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. ... ...PATILLET...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Martine A demeurant ..., par Me Patillet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500467 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes assignés à la SARL DMTI au titre des années 1993 et...