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36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...PELGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre d'accueil spécialisé CAS de Forcalquier-Mane a refusé de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service et a décidé de considérer les arrêts maladie du 28 décembre 2020 au 15 novembre 2021 comme des congés de maladie ordinaire, la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le directeur du CAS de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...PELGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le CAS de Forcalquier-Mane à lui verser la somme de 95 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de plusieurs décisions administratives. Par un jugement n° 2207862 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a condamné le CAS de Forcalquier-Mane à verser à Mme A... une somme de 24 903,99 euros...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...PELGRIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 16 novembre 2015 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1600661 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande Par un arrêt n° 17MA03131 du 18 septembre 2018, la Cour a annulé ce...

...PELGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Space Drone a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les contrats conclus respectivement entre l'Etat et le groupement Clearance-Thales, entre l'Etat et le groupement Innov'ATM-Thales, entre l'Etat et le groupement Clearance-Innov'ATM, entre l'Etat et le groupement Thales-Atechsys et entre l'Etat et le groupement Clearance-Involl, correspondant aux cinq lots des marchés des étapes n° 2 et n° 3 du programme " U-Space " relatif à la gestion du trafic aérien de drones, d'annuler la décision du 29 mars 2022 par...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...PELGRIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours enregistré sous le n° 2002460, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2020/89 du 16 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Allauch l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 9 janvier au 3 février 2020 inclus, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...PELGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence l'a classé dans le groupe de fonctions 3 et a fixé son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à un montant mensuel brut de 1 255,99 euros, à compter du 1er mai 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental...

30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. 30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. - Questions... ...PELGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une requête enregistrée sous le n° 2004370, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 1er juillet 2020, par laquelle le jury de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie a refusé son admission à la session de juin 2020 ainsi que la décision du 22 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux et d'annuler, par voie de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...PELGRIN;PELGRIN;FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pélissanne l'a licenciée à compter du 1er décembre 2021 et l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale à compter de cette même date, d'enjoindre à la commune de Pélissanne de procéder au réexamen de sa situation administrative...

30-02-07-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés.... ...PELGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avenant n° 2 à son contrat de travail du 28 septembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 mars 2023. Par une ordonnance n° 2302718 du 27 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-10-01... ...PELGRIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours enregistré sous le n° 2002244, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marseille l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 26 août 2019 jusqu'à nouvelle décision à intervenir et d'autre part, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa...