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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2008, 07MA00323

...PENZA BEZZINA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2007, sous le n° 07MA00323, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Penza Bezzina, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300263 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2001 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a prescrit la fermeture au public le dimanche des officines de pharmacie ; 2° d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2001 du préfet des Alpes Maritimes et de...

France | 03/07/2008 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 octobre 2006, 05MA01088

...PENZA BEZZINA...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Denis X, élisant domicile ..., par Me Penza Bezzina, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501189 du 13 avril 2005 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée une expertise médicale afin d'examiner et d'évaluer les séquelles de l'accident de service dont il a été victime le du 9 mai 2001 au centre hospitalier universitaire CHU de Nice, d'autre part, à la condamnation de cet établissement...

France | 26/10/2006
 
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