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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 mai 2012, 11NT03019
...PEROU...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Perou, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3032 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2009, 08NT02622
...PEROU...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2008, présentée pour M. Louis Marie X, demeurant ..., par Me Perou, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-4424 en date du 30 juillet 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ainsi que de l'obligation de payer cette cotisation ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article...
