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54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Polytan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Castres à lui payer la somme provisionnelle de 59 418,50 euros. Par ordonnance n° 2304626 du 17 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'établir sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 selon les règles applicables en cas d'imposition commune du foyer fiscal. Par un jugement n° 2019991/2-2 du 24 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme A..., représentée par Me Maurice Pfeffer, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris...

...PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération à lui verser la somme de 408 746,68 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts au taux légal, au titre du solde de la convention du 6 novembre 2013 relative au financement des études des travaux en vue de la création d'un pont-rail et de la suppression d'un passage à niveau 102 à Montbéliard. Par un jugement n° 1800208 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Besançon a condamné la...

...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étudiante, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la...

...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2123578 du 21 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant...

...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109332/5-3 du 13 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 30 mars 2021 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent " ou à titre subsidiaire la mention " profession libérale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination, ainsi que d'enjoindre à celui-ci de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comte C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Paris Habitat-OPH à lui verser la somme de 16 151,39 euros TTC au titre d'un solde de factures demeurées impayées. Par un jugement n° 1603977/4-3 du 12 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2017 et...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mandarin Garden a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 octobre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Osaka a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 octobre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers...