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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 26 mars 2024, 23PA03028
...PG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 avril 2021 retirant la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement née le 18 mars 2021 et autorisant son licenciement par la société Aerolis Par un jugement n° 2104393 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 avril 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société Aerolis, représentée par Me Geoffrion, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 26 mars 2024, 23PA03029
...PG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 avril 2021 retirant la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement née le 18 mars 2021 et autorisant son licenciement par la société Aerolis. Par un jugement n° 2104388 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 avril 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société Aerolis, représentée par Me Geoffrion, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 26 mars 2024, 23PA03030
...PG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis. Par un jugement n° 2104362 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 17 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société Aerolis, représentée par Me Geoffrion, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mai 2023...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 26 mars 2024, 23PA03031
...PG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis. Par un jugement n° 2104413 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 17 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société Aerolis, représentée par Me Geoffrion, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mai 2023...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 26 mars 2024, 23PA03032
...PG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis. Par un jugement n° 2104611 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 17 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société Aerolis, représentée par Me Geoffrion, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mai 2023...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 26 mars 2024, 23PA03033
...PG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 avril 2021 retirant la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement née le 18 mars 2021 et autorisant son licenciement par la société Aerolis. Par un jugement n° 2104664 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 avril 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société Aerolis, représentée par Me Geoffrion, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 26 mars 2024, 23PA03034
...PG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis. Par un jugement n° 2104440 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 17 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société Aerolis, représentée par Me Geoffrion, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mai 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2022, 20VE03069
...SELARL PG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Keolis Vélizy a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite née le 18 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 septembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France l'a autorisée, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juillet 2021, 21PA02533
01-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Habilitations... ...PG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité social et économique de la société Aerobag, l'union locale CGT de Roissy et M. G... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'unité départementale de Seine-et-Marne a homologué le document unilatéral relatif au plan de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 08 juin 2021, 19PA03994
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique du 30 septembre 2017 contre la décision de l'inspectrice du travail du 12 septembre 2017 autorisant son licenciement, d'enjoindre à la ministre du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement et de la rejeter dans le délai d'un mois, de mettre à la...
