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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu l'ordonnance du 15 mai 2012 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon, en application des articles L. 911-4 et R. 921-5 et suivants du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle à la demande de l'ASSOCIATION LAC D'ANNECY ENVIRONNEMENT ET AUTRES, en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08LY00691 rendu par la Cour de céans le 11 mai 2010 ; Vu l'arrêt n° 08LY00691 du 11 mai 2010, par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu, enregistrée le 16 mars 2010, l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Lyon du 12 mars 2010 transmettant à la Cour, en application de l'article R. 353-1 du code de justice administrative, la requête de M. Pierre A ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 26 février 2010 puis à celui de la Cour le 16 mars 2010, sous le n° 10LY00500, présentée pour M...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2010, présentée pour M. et Mme Georges A, domiciliés ..., par la SELARL Tousset-Gaillard ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800650, en date du 4 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pers-Jussy du 31 octobre...

34-02-01-01-01-005 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu, I, la requête enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE dont le siège est 1 rue du 30ème Régiment d'Infanterie à Annecy 74000 ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700037-0700038 du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 19 juin 2006 par lequel le préfet de la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour M. et Mme A, domiciliés 23 route de la Vieille Eglise à Saint Jorioz 74410 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605636 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 mai 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2006 par laquelle le maire de la commune de Manigod leur a refusé un permis...

60-03-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités... ...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié ..., M. Michel A, domicilié ... et Mlle Françoise A, domiciliée ... ; Les CONSORTS A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600275 du 14 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme totale de 283 758,96...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE, 1 rue du 30ème Régiment d'infanterie à Annecy 74000 ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903489, en date du 8 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision, en date du 23 juillet 2009, refusant à Mme A l'allocation du revenu de solidarité active RSA ; 2° de rejeter la demande de Mme A ; Il soutient que...

38-07 Logement. ... ...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010, présentée pour Mlle Nathalie A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002341 en date du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2010 prise par la commission de médiation droit au logement opposable de la Haute Savoie portant rejet de son recours en vue d'une offre de logement ; 2° de reconnaître que sa situation devait être qualifiée de...

...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE GROISY Haute-Savoie ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401706 du 18 décembre 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, dans son article 2, fixé au 11 mars 2003 le point de départ des intérêts sur la somme de 63 358,10 euros qu'il l'a condamnée à rembourser à la société Habitat Loisir ; 2° à titre principal de fixer le point de départ des intérêts au jour de la décision définitive à intervenir ; 3° à titre subsidiaire de fixer le...

...PHILIPPE TOUSSET et BLANDINE GAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour la SCI ELTA, dont le siège est au chef-lieu Hôtel du Lac à Duingt 74410 ; La SCI ELTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402105 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2007 qui a annulé l'arrêté du 3 mars 2004 par lequel le maire de la commune de Duingt lui a délivré un permis de construire une résidence de tourisme ; 2° de rejeter la demande de l'Association lac d'Annecy environnement et autres devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner...