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...CABINET SEBASTIEN PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection des animaux sauvages ci-après " l'ASPAS " a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Saône a autorisé, sur les territoires couverts par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département de la Haute-Saône. Par un jugement n° 1800819 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté susmentionné. Procédure devant la...

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET SEBASTIEN PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération n° 2018-01 du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thyez a approuvé son plan local d'urbanisme en ce qu'elle classe en zone 1AUb le secteur de " Jovet Dessous ". Par un jugement n° 1805003 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars...

135-05-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Syndicats mixtes. ... ...CABINET SEBASTIEN PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les communes de Saint-Marcel-lès-Annonay, Davezieux, Thorrenc, Saint-Clair, Saint-Julien-Vocance, Talencieux et Saint-Cyr ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations du 20 mars 2017 par lesquelles le syndicat mixte Ardèche musique danse a rejeté la demande de retrait du syndicat des communes de Saint-Marcel-lès-Annonay, Davezieux et Thorrenc, celle du 13 novembre 2013 ayant, pour la commune de Talencieux, le même objet et...

...SIGMA AVOCATS SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré son agrément. Par un jugement n° 1804495 en date du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 régularisée le 3 janvier 2020, l'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels, représentée par la SCP Bor...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...CABINET SEBASTIEN PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G..., M. H... G..., M. E... C..., Mme K... C..., M. X... I..., Mme M... I..., M. B... P..., Mme L... P..., Mme F... T..., M. W... Q... et Mme V... S... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2018 et du 1er juillet 2019 par lesquels le maire de Carpentras a accordé à M. Y... A... O... un permis de construire et un permis de construire...

24-01 Domaine. Domaine public. 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...CABINET SEBASTIEN PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marches a décidé d'aliéner la partie Sud-Est du " chemin de Ronde ", a approuvé sa cession au prix de 85 euros par mètre carré et a autorisé le maire à signer tous les documents relatifs au projet. Par un jugement n° 1600447 du 18 septembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET SEBASTIEN PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... D..., M. B... D... et la société civile immobilière SCI Blond et Co ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 février 2017, par lequel le maire de Ruoms a délivré un permis de construire à la SCI Résidence du bac, ainsi que l'arrêté modificatif délivré le 6 juin 2017. Par un jugement n° 1706379 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SIGMA AVOCATS SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Les deux rives de la région de Saint Vallier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés B-Cube, Ingenium, Solutions énergétiques et management environnemental SEetME et Perichon, sur le fondement de la responsabilité décennale, et à titre subsidiaire sur celui de la responsabilité contractuelle...

135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. 17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des... ...CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Techni-Métal Entreprise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération Valence Agglo Sud Rhône-Alpes à lui payer une indemnité de 143 947,68 euros. Par un jugement n° 1002351-1102357-1102358 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la communauté d'agglomération Valence Agglo Sud Rhône-Alpes à payer une indemnit...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2013, sous le n° 13LY03035, la décision, en date du 6 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de M. A...B..., tendant à l'annulation de l'arrêt n° 11LY02280 du 7 juin 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0901600 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions des 8 janvier et 2 février 2009...