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| 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...POITRASSONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2010, présentée pour M. Marcel A, demeurant ..., et l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DE LA REUNION CFDT-UIR, dont le siège est 58 rue Fénelon à Saint Denis 97400, par la SELARL Gangate ; M. A et l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DE LA REUNION CFDT-UIR demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la demande dirigée contre la décision en date du 18 septembre 2009 par laquelle...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2010, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., et l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DE LA REUNION CFDT-UIR, dont le siège est 58 rue Fénelon à Saint-Denis 97400, par la SELARL Gangate ; M. A et l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DE LA REUNION CFDT-UIR demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la demande dirigée contre la décision en date du 18 septembre 2009 par laquelle...
...POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2010, présentée pour la SARL SMIE, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue de Toulouse, ZI Bel Air à Saint-Louis 97450, par Me Poitrasson ; la SARL SMIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600775 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de...
...POITRASSON...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet et 20 août 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL SMIE, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue de Toulouse à Saint-Louis 97450, représentée par son gérant en exercice, par Me Poitrasson ; la SARL SMIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800896 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et en...
...POITRASSON...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet et 20 août 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL DISTRIPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue de Toulouse à Saint-Louis 97450, représentée par son gérant en exercice, par Me Poitrasson ; la SARL DISTRIPC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600898 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003...
...POITRASSON...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet et 20 août 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL DISTRIBUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue de Toulouse à Saint-Louis 97450, représentée par son gérant en exercice, par Me Poitrasson ; la SARL DISTRIBUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600897 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003...
...POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009, présentée pour Mme Magali X et M. Pierre Luc Y, demeurant ..., par Me Poitrasson ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500969 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et à la décharge des pénalités et intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge des pénalités de mauvaise foi et des intérêts de retard...
...POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009, présentée pour la société SARL SEGC, dont le siège se trouve 8 avenue Rivière des galets, Cambaie à Saint-Paul 97460, par la SELARL Lexipolis ; La SARL SEGC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500850 du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant...
...SELAS POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2008, présentée pour Mlle Sylvie A, demeurant ..., par Me Poitrasson ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500746 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L...
...POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2008, présentée pour la SOCIETE DISTRIPC, dont le siège est ZI Bel Air à Saint-Louis 97450, par la Selas Poitrasson ; La SOCIETE DISTRIPC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500568 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les société auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
