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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 mai 2011, 10BX02416

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...POITRASSONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2010, présentée pour M. Marcel A, demeurant ..., et l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DE LA REUNION CFDT-UIR, dont le siège est 58 rue Fénelon à Saint Denis 97400, par la SELARL Gangate ; M. A et l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DE LA REUNION CFDT-UIR demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la demande dirigée contre la décision en date du 18 septembre 2009 par laquelle...

France | 24/05/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 mai 2011, 10BX02417

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2010, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., et l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DE LA REUNION CFDT-UIR, dont le siège est 58 rue Fénelon à Saint-Denis 97400, par la SELARL Gangate ; M. A et l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DE LA REUNION CFDT-UIR demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la demande dirigée contre la décision en date du 18 septembre 2009 par laquelle...

France | 24/05/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 27 janvier 2011, 10BX00125

...POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2010, présentée pour la SARL SMIE, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue de Toulouse, ZI Bel Air à Saint-Louis 97450, par Me Poitrasson ; la SARL SMIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600775 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de...

France | 27/01/2011 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20 mai 2010, 09BX01532

...POITRASSON...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet et 20 août 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL SMIE, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue de Toulouse à Saint-Louis 97450, représentée par son gérant en exercice, par Me Poitrasson ; la SARL SMIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800896 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et en...

France | 20/05/2010 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20 mai 2010, 09BX01533

...POITRASSON...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet et 20 août 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL DISTRIPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue de Toulouse à Saint-Louis 97450, représentée par son gérant en exercice, par Me Poitrasson ; la SARL DISTRIPC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600898 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003...

France | 20/05/2010 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20 mai 2010, 09BX01534

...POITRASSON...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet et 20 août 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL DISTRIBUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est avenue de Toulouse à Saint-Louis 97450, représentée par son gérant en exercice, par Me Poitrasson ; la SARL DISTRIBUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600897 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003...

France | 20/05/2010 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 25 mars 2010, 09BX00482

...POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009, présentée pour Mme Magali X et M. Pierre Luc Y, demeurant ..., par Me Poitrasson ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500969 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et à la décharge des pénalités et intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge des pénalités de mauvaise foi et des intérêts de retard...

France | 25/03/2010 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02 mars 2010, 09BX00496

...POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009, présentée pour la société SARL SEGC, dont le siège se trouve 8 avenue Rivière des galets, Cambaie à Saint-Paul 97460, par la SELARL Lexipolis ; La SARL SEGC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500850 du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant...

France | 02/03/2010 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2009, 08BX02236

...SELAS POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2008, présentée pour Mlle Sylvie A, demeurant ..., par Me Poitrasson ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500746 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L...

France | 03/12/2009 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10 novembre 2009, 08BX01092

...POITRASSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2008, présentée pour la SOCIETE DISTRIPC, dont le siège est ZI Bel Air à Saint-Louis 97450, par la Selas Poitrasson ; La SOCIETE DISTRIPC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500568 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les société auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

France | 10/11/2009 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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