| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 18 octobre 2024, 23MA02212
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Diffazur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle 3 départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 03 octobre 2024, 23MA03086
...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Majel a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000410 du 31 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 19 septembre 2024, 22MA02260
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 1905528 du 10 juin...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 20 juin 2024, 22MA02187
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Must a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2000595 du 10 juin 2022, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 22MA01507
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1801447, les sociétés Avena BTP et Modern BTP ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler le marché n° 17F112 relatif à des travaux de maçonnerie et réseaux divers dans le cadre de l'aménagement, l'entretien et la réparation de la voirie et du...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 04 avril 2024, 22MA02205
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 mars 2024, 22MA01412
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Algora Environnement a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 à raison de son établissement situé sur...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 février 2024, 22MA00613
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2023, 22MA00182
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 23 juin 2023, 21MA03179
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... A..., épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1903494 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...