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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 10 décembre 2024, 22TL21584
48-01-02-02-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Fait... ...PRADAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 4 novembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 avril 2023, 21TL01979
60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...PRADAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement le département de l'Aude et la caisse d'allocations familiales de l'Aude à lui verser une somme de 26 490 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises dans l'instruction de son projet de création de micro-crèche, d'enjoindre au département de l'Aude et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude de réexaminer...
