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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX00783
...RAJABALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Apostoloff, Mme A... D..., le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte, la SELARL Benjamin, la SNC Pharmacie Dabout-Thazard et la SELURL Rouquette ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS de l'Océan indien a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELAS JD Pharma du 10 rue Pajot à Sainte-Marie au 32 rue Michel-Ange dans la même commune, ainsi que la décision du 29...
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL AKHOUN RAJABALY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101160 et n°1101161 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL AKHOUN RAJABALY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101159 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...RAJABALY...Vu la requête enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 août 2012, présentée pour M. B...C...et Mme D...A...épouse C...demeurant ...par MeE... ; M. C...et Mme A...épouse C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200131, 1200132 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 13 janvier 2012 par lesquels le préfet de La Réunion leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL AKHOUN - RAJABALY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2011 sous le n° 11BX00223, présentée pour Mlle Mohamed El Amine A demeurant ... par la Selarl d'avocats Akhnoun-Rabajaly ; Mlle A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1000824 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2010 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
...RAJABALY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2009, présentée pour Mme Emilienne X, demeurant ..., par Me Rajabaly ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601131 en date du 3 mars 2009, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2006 par laquelle la commission départementale d'amélioration de l'habitat lui a réclamé le reversement d'une subvention de 13 625 euros ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser la somme de...
...SELARL AKHOUN RAJABALY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par courrier électronique le 27 août 2009 et en original le 31 août 2009 sous le numéro 09BX02091 et le mémoire rectificatif enregistré au greffe par télécopie le 21 septembre 2009 et en original le 25 septembre 2009, présentés pour Mme Marie-Pascaline X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Pierre Marvine, Nora Marie Erie, Sevane et Moane, M. Pierre Antonio , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Pierre Marvine et Nora Marie Erie, M. John Ludovic Z, M. Jean Youri X, M. Grégory X, demeurant ensemble...
...SELARL AKHOUN - RAJABALY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 2009 sous le n° 09BX02022, présentée pour M. Michel X demeurant ... par la S.E.L.A.R.L d'avocats Hoarau - Lacaille-Lallemand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600489 en date du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui verser la somme de 11.649,18 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés du fait de l'effondrement du mur de soutènement de sa propriété; 2° de condamner le département de la Réunion...
