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...RAMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la SARL Néopromotion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler respectivement la décision des 24 novembre 2016, 19 novembre 2019 et 9 octobre 2020 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté ses demandes tendant au remboursement du crédit d'impôt pour investissement outre-mer prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts au titre des années 2015, 2018 et 2019 pour des montants respectifs de 251 577 euros, 29 698 euros et 17 214 euros...

...RAMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La mutualité française de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la restitution du crédit d'impôt, assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, dont le principe avait été admis par décision d'agrément du 28 décembre 2017. Par un jugement n° 1900866 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 avril 2022, la mutualit...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...RAMOND...Vu la requête, enregistrée le29 juin 2012, présentée pour la SCI DUKAL, société immobilière dont le siège social est domaine de Grandchamp 4 allée du Golf au Pecq 78230, parMe Ramond, avocat ; La SCI DUKAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800388 du 30 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents qui lui ont ét...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP GALLO-RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour la SAS Pascal et Fils, dont le siège est au lieu-dit Ribeyrevieille à Villedieu 15100 ; La SAS Pascal et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101442 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET D'AVOCATS GALLO-RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801208 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP GALLO-RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS Laboratoire interprofessionnel de production, dont le siège est au 34 rue de Salers à Aurillac 15000, représentée par son président directeur général en exercice ; La SAS Laboratoire interprofessionnel de production demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002293-1002292 du 10 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP GALLO-RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001224 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cassaniouze à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'ils subissent, depuis 2004, du fait de la construction et du fonctionnement, en face de leur...

...SCP CANONNE - GALLO - RAMOND...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800221, en date du 19 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, à titre principal à l'annulation de la décision implicite de la commune d'Aurillac refusant de réaliser un dispositif de soutènement de leur parcelle conformément à un protocole d'accord et à ce qu'il lui soit enjoint d'y procéder et, subsidiairement, à ce que la commune d'Aurillac soit condamnée à leur verser...

...SCP CANONNE - GALLO - RAMOND...Vu, enregistrée le 14 août 2007, la requête présentée pour la COMMUNE D'AURILLAC, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 23 février 2006 ; Elle demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 041563 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand du 22 mai 2007 en ce qu'il l'a condamnée à verser une indemnité 5 000 euros à M. et Mme A en réparation du préjudice résultant pour eux du glissement d'une partie du terrain de leur propriété ; 2° de rejeter la demande de dommages intérêts présentée par M. et Mme A ; 3° de condamner M. et...