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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 juin 2025, 24PA03372
...RCCL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision du 21 décembre 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France en tant qu'elle préconise la suppression du dernier alinéa de l'article 1 du titre III de l'accord d'intéressement qu'elle a conclu le 25 août 2020 avec les organisations syndicales représentatives des salariés, ainsi que la décision du 12 mai 2021 par laquelle la ministre du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 avril 2019, 16VE03617
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARLU RCCL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une requête enregistrée le 6 février 2014, d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 9 décembre 2013 ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 mai 2013 et autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1401117 rendu le 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 octobre 2018, 18PA00142
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...RCCL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Europa France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B...A.... Par un jugement n° 1618658/3-3 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 avril 2018, 17PA01644
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...RCCL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1609683 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 avril 2018, 16PA00134
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics.... ...RCCL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat - ministère de la justice à lui verser une somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral, une somme de 11 263,63 euros correspondant à un trop-perçu que le Garde des Sceaux, ministre de la justice, lui a réclamé et, enfin, une indemnité de 40 000 euros pour son préjudice financier, assorties des intérêts de droit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 mai 2017, 15VE01845-15VE02102
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...VOLGA AVOCATS ; VOLGA AVOCATS ; SELARLU RCCL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ikea France a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 juin 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 6 janvier 2011 lui refusant l'autorisation de licencier pour faute M. A... B...et refusé d'accorder l'autorisation sollicitée et la décision du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15LY02349
17-03-02-04-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...RCCL - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locatel France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Feurs sur sa demande du 19 avril 2012, d'enjoindre à ce dernier de reprendre le contrat de travail de Mme A... à compter du 1er février 2012 sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de le condamner à lui payer une indemnité de 29...
