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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 17LY00443
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...REVEST-LEQUIN-JEANDAUX-DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16LY01635
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...REVEST-LEQUIN-JEANDAUX-DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 février 2015 par lequel le maire de la commune de Blannay, agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. B... A... un permis de construire une stabulation sur un terrain situé au lieu-dit Crot Bard, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1502002 du 25 février 2016, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 16LY02887
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...REVEST-LEQUIN-JEANDAUX-DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Verlin a refusé de lui délivrer un permis construire une annexe à usage de garage privé sur un terrain lui appartenant situé 2, Les Prés Neufs. Par un jugement n° 1502997 du 3 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...REVEST-LEQUIN-JEANDAUX-DURIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2013 par lequel président du conseil général de l'Yonne lui a infligé la sanction du blâme et la condamnation du département de l'Yonne à lui verser, d'une part, une somme de 3 000 euros pour procédure vexatoire et abusive et, d'autre part, une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...REVEST LEQUIN JEANDAUX DURIF...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mme , domiciliée ...; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000524 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2009 par lequel le maire d'Auxerre a mis fin à ses fonctions et l'a radiée des effectifs de la commune, à ce qu'il soit enjoint de la réintégrer à son poste et à la condamnation de ladite commune...
...REVEST LEQUIN JEANDAUX DURIF...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009 à la Cour, présentée pour Mme Khadija A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901204, en date du 30 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Yonne, du 21 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2009, 08LY02309
...REVEST LEQUIN JEANDAUX DURIF...Vu, enregistrés à la Cour, le 22 octobre 2008, la requête et, le 18 mai 2009, le mémoire présentés pour M. M'Hammed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801649, en date du 18 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Yonne du 11 juin 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées...
