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55-03-035 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...SELARL CODET - CHOPIN - RIGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 2 février 2012 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté sa demande de retrait de l'autorisation accordée à la SCP Commandre, Scattolin, E...et B...d'exploiter un cabinet secondaire de kinésithérapie au 146 chemin du Père Raimbault sur le territoire de la commune de Saint-Denis, et de mettre un terme à cette autorisation. Par...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...RIGAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant au..., par Me Rigault, avocat au barreau de Meaux ; Mme A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105466 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande d'acquisition...

...RIGAULT...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004104/2-2 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités y afférentes et à la mise à la charge de l'Etat du versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de prononcer la réduction sollicitée...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET FIDAL ; CABINET FIDAL ; RIGAULT ; BERGEROT...Vu, I°, sous le numéro 10VE04047, le recours, enregistré le 16 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0703557 en date du 20 octobre 2010...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RIGAULT...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelkrimi A, demeurant chez M. Abdennacer B, ..., par Me Rigault ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910608 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande de titre de séjour qu'il a formulée par voie postale le 18 juin...

...RIGAULT...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Djiby A, demeurant chez M. B, ..., par Me Rigault, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0913281 en date du 22 décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 novembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour...

...RIGAULT...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la SOCIETE CENTRALE DISTRIBUTION SCD, dont le siège est 131 avenue de Fontainebleau à Pringy 77310, par Me Rigault ; la société SCD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603781/1 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 2006 de l'inspecteur du travail, 1ère section, de Seine-et-Marne, confirmée le 10 août 2006 par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement aux termes desquelles est infirmé l'avis d'inaptitude rendu par le...

...RIGAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2010, présentée pour Mme Shénaz X, demeurant ... par Me Rigault ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700524 en date du 26 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la requête présentée par les consorts X tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre des consorts X le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman X a été assujetti au titre de l'année 1987, des taxes foncières...

...RIGAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2010, présentée pour Mme Shénaz , demeurant ..., par Me Rigault ; Mme demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0700524 en date du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la requête présentée par les consorts tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre des consorts le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman a été assujetti au titre de l'année 1987, des taxes...

...RIGAULT...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er octobre 2009 sous le n° 09VE03333, présentée pour M. Seif El Hak A, demeurant ..., par Me Rigault ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907633 du 21 août 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision précitée ; 3° de faire injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer...