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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA00808
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...COSTAN et RIVOIR ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme D... C... épouse F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1610600/1-1 du 24 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...CABINET FOLLET et RIVOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Valency a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Châteauneuf-de-Galaure à lui verser la somme de 250 139 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision de préemption du 17 janvier 2004 et du retrait illégal du permis de lotir obtenu le 9 avril 2003. Par un jugement n° 1601169 du 4 avril 2017, le tribunal...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET FOLLET-RIVOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Grenoble en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, l'annulation de la décision du 20 avril 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé les décisions implicite et expresse de l'inspecteur du travail refusant son licenciement et a autorisé l'EHPAD " La Pousterle " à la licencier. Par un jugement n° 1203702 du 20 décembre 2013, le...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...CABINET FOLLET ET RIVOIRE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Entreprise Bruno Arrigoni et Fils, dont le siège social est situé au lieu-dit La Renevallière à Vinay 38470 ; La SARL Entreprise Bruno Arrigoni et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802796 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations de 40 % pour manquement délibér...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. ... ...CABINET FOLLET et RIVOIRE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. B... A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803305 du 13 mars 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, s'agissant des sommes mises à sa charge au titre du profit sur le Trésor...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. ... ...CABINET FOLLET et RIVOIRE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. A... B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803303 du 13 mars 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, s'agissant des sommes mises à sa charge au titre du profit sur le Trésor...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. ... ...CABINET FOLLET et RIVOIRE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. B... A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803306 du 13 mars 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, s'agissant des sommes mises à sa charge au titre du profit sur le Trésor...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET RIVOIR...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée par Me Rivoir pour M. Philippe B, élisant domicile ..., M. Patrick B, élisant domicile ..., M. et Mme René A, élisant domicile ... ; M. Philippe B et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision tacite du 28 août 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de procéder à la modification du plan de prévention des risques de la commune de...
...RIVOIR...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 sous le n° 08MA00137 et présentée pour Mme Marie Claire A, demeurant 390 Qostendestraat à Torhour Belgique, M. Gabriel B, demeurant 98 avenue de l'Observatoire à Bruxelles Belgique, Mme Béatrice C, demeurant Largo dei Fiorentino 1 à Rome Italie, M. François B, demeurant Berkemhos 13 A Oppenstraat à Tervueren-les-Bruxelles Belgique, par Me Rivoir ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501769 en date du 8 novembre 2007 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2004 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 mai 2007, 06MA00255
...RIVOIRE EWANJE...Vu le recours, enregistré le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00255, présenté par le PREFET DE L'AUDE ; Le PREFET DE L'AUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505229 du 17 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 14 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Arezki X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Montpellier...
