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03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...ROGER et SEVAUX SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ID3A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre à FranceAgrimer de produire la décision qui aurait été prise le 7 avril 2006 par la commission nationale technique, de déclarer cette décision nulle et sans effet et d'annuler le titre exécutoire adressé le 8 février 2011 pour un montant de 145 255,08 euros. Par un jugement n° 1102102 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

01-01-05-03-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et... ...SCP ROGER ET SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2012, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900308/5 du 19 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a annulé, à la demande de M.A..., le télégramme diplomatique n° 15661 du 30 mars 2007 et l'arrêté du 19 décembre 2008 affectant M. A...à l'administration centrale du ministère ; 2° de rejeter la...

44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...ROGER et SEVAUX SCP...Vu, I la requête n° 12NC01359, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la société Entreprise de Travaux et Matériaux, ayant son siège 17 rue d'Eschau à Illkirch-Graffenstaden 67400, par la SCP Alain-François Roger - Anne Sevaux ; La société Entreprise de Travaux et Matériaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102201 du 30 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

...SCP Boulloche, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 février 2011, que M. X..., journaliste salarié, qui avait rompu son contrat de travail, a assigné son employeur, la société Sid presse la société, en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, après avis de la chambre sociale : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X..., dont le contrat comportait, à propos des...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Garantie de l'Office national... ...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002, soit au 1er janvier 2003...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Utilisation par un salarié de son temps de... ...Me Bouthors, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X...,- M. Eric Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 septembre 2010, qui, sur renvoi après cassation Crim., 6 mai 2009, n° 08-84.107, a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption de salarié, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 mars 2012, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la caisse, a consenti à la société Peyrieras-Thevenoux, pour l'acquisition d'un fonds de commerce...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est...

..., Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans venant aux droits de la société Azur assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 décembre 2010, que la société Fanim, maître d'ouvrage, a conclu un marché portant sur des travaux de couverture et bardage d'un bâtiment avec la société Soprema, laquelle a acheté des bacs en acier à la société Haironville qui a sous-traité l'application d'un revêtement sur ces bacs à la société Becker...

...SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Saint-Girons, 29 septembre 2011, que la société Fidem a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement et transmis une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation...