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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROMMELAERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. G... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 30 avril 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités polonaises et les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 1903538, 1903539 du 12 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédures devant la...

095-02 ... ...ROMMELAERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 avril 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités portugaises et de l'assigner à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 1903534 et 1903537 du 12 juin 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2019, Mme C...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROMMELAERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 octobre 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence avec une obligation de présentation hebdomadaire. Par un jugement n° 1907663 du 23 octobre 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...