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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 22 mai 2025, 23PA01842
...ROUSSEAU-BAERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 et, d'autre part, de lui octroyer le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2103717/2-3 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, déchargé, en droits et pénalités les cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA02399
...ROUSSEAU-BAERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1411699/2-3 du 16 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement, le 17 juin 2015 et le 4 mai 2016, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1411699/2-3...
