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18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 19-03-06-04 Contributions et taxes. -... ...ROUSSEL CATHERINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes A... et B... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les trois oppositions à tiers détenteur les concernant effectuées par la commune de Champeix pour un montant de 29 759,88 euros chacune, notifiées les 5 et 18 juin 2018. Par un jugement n°1801385 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif a limité à la somme totale de 69 916 euros les...

26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ...ROUSSEL CATHERINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " E... " en " B... ". Par un jugement n° 1921022/4-1 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 16...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...ROUSSEL CATHERINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... D..., Mme C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 14 avril 2016 que leur a notifié le maire de Champeix. Par un jugement n° 1601032 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires en réplique et récapitulatif enregistrés les 3...