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...RSGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de déterminer les dysfonctionnements et malfaçons affectant le réseau de chaleur de la commune de Gramat Lot, dont l'extension et la rénovation ont été entreprises dans le cadre d'un marché public, et d'ordonner que ladite expertise soit réalisée contradictoirement...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. ... ...RSGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 14 septembre 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un projet de régularisation de l'emprise foncière d'un chemin et de mettre à la charge de la commune de Plavilla les entiers dépens ainsi que la somme de 6 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

27-01-02 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau. ... ...RSGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société les Gravières de Martres-Tolosane a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a mise en demeure, sous un délai de trois mois, de se mettre en conformité avec les articles 17 et 18 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2013 portant autorisation de l'exploitation d'une carrière de sables et graviers, au lieu-dit " Lamourette...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...RSGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société anonyme Electricité de France EDF à lui verser une somme de 50 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 30 décembre 2016, correspondant à l'indemnité octroyée à M. B... A... en réparation des préjudices subis par ce dernier...

39-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. ... ...RSGN AVOCATS ; REMY ; RSGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez à lui verser la somme de 207 801,95 euros toutes taxes comprises en règlement des consommations d'énergie impayées au titre des exercices 2012 à 2014, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date des mises en demeure de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...RSGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Pouzzolanes des Dômes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501505 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...RSGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pouzzolanes des Dômes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500504 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...