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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 mai 2017, 15PA00325
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...S. BOEDELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de fautes dans l'organisation de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Par un jugement n° 1310330/6-2 du 26 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 février 2012, 10PA04232
...S. BOEDELS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, présentée pour Mme Marta A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Mlle Justine C, Mme Teresa Bogumila A, demeurant ..., par Me S. Boedels ; Mme A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700918/6-3 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 2006 par laquelle le groupe public de santé du Perray-Vaucluse a rejeté leur demande d'indemnisation du préjudice moral qu'elles estiment...
