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01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...S.C.P. Delaporte, Briard, S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 1988 et 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des médecins pour le respect de la vie, dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-327 du 8 avril...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu, 1° le recours enregistré sous le n° 69 547 le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, sur la demande de M. X..., l'arrêté du 27 mars 1980 du préfet, commissaire de la République de...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail -... ...Me Henry, S.C.P. Tiffreau-Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ANTIBES MARINE CHANTIERS, dont le siège social est à Antibes 06600, représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le...

01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE G.B.A. BERRY-LOIRE dont le siège social est ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Bourges en date du 5 août 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 5 du décret 72-1239 du 29 décembre 1972 et déclare que cet article est entach...