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| CEDH, AFFAIRE M.P. c. PORTUGAL, 2021, 001-211781
...SÁ FERNANDES R....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.P. c. PORTUGAL Requête no 27516/14 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Correspondance • Obligations positives • Messages électroniques échangés par la requérante sur un site de rencontres produits sans son consentement par son ex-mari lors de procédures civiles • Art 8 applicable • Protection adéquate du cadre juridique pénal existant • Pertinence des messages uniquement divulgués dans le cadre des procédures avec accès restreint au public • Messages non examinés concrètement par le tribunal • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence...
| CEDH, AFFAIRE PAIS PIRES DE LIMA c. PORTUGAL, 2019, 001-189757
...SA FERNANDES R....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PAIS PIRES DE LIMA c. PORTUGAL Requête no 70465/12 ARRÊT STRASBOURG 12 février 2019 DÉFINITIF 12/05/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pais Pires de Lima c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Paulo Pinto de Albuquerque, Faris Vehabović, Egidijus Kūris, Iulia Antoanella Motoc, Carlo Ranzoni, Péter Paczolay, juges, et de Marialena...
| CEDH, AFFAIRE PEREIRA CRUZ ET AUTRES c. PORTUGAL, 2018, 001-184454
...SA FERNANDES R. ; OLIVEIRA SERODIO R. ; GARCIA O. ; COSTA M.J....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PEREIRA CRUZ ET AUTRES c. PORTUGAL Requêtes nos 56396/12 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT STRASBOURG 26 juin 2018 DÉFINITIF 26/09/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pereira Cruz et autres c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque, Faris...
| CEDH, AFFAIRE LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL, 2017, 001-179805
...SÁ FERNANDES R....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL Requête no 56080/13 ARRÊT STRASBOURG 19 décembre 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Ganna Yudkivska, Robert Spano, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, Ksenija Turkovi...
