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335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SAINT-MARTIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903296 du 13 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...SAINT-MARTIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903295 du 13 septembre 2019, le magistrat désigné par le président...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...SAINT-MARTIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903297 du 13 septembre 2019, le magistrat désigné par le président...

...SAINT-MARTIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 1er juillet 2016 portant opposition de la prescription quadriennale à sa créance se rapportant aux arrérages de sa pension civile de retraite pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1700282 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de MmeB.... Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAINT-MARTIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence. Par un jugement n°1801799 du 4 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SAINT-MARTIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 033 063 14 Z 2642 déposée le 31 décembre 2014 afin de régulariser une extension réalisée sur la cour de sa maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section CV 208 au 36 rue d'Aubidey à Bordeaux 33800, l'arrêté du 13 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a fait...